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Fin de vie: de la “vie bonne” à la “bonne mort”?

Billet du 27 avril 2024

Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie a été déposé le 10 avril 2024 par le gouvernement au bureau de l’Assemblée Nationale. Ce projet qui, selon le gouvernement, a pour ambition de “donner un cadre permettant un point d’équilibre entre le renforcement de l’accompagnement des patients et de leur entourage, et l’ouverture d’une aide à mourir pour des personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables induisant des souffrances insoutenables et réfractaires aux thérapeutiques1” comprend deux volets qui pourrait être à première vue contradictoires: un premier titre sur le renforcement des soins d’accompagnement et les droits des malades, suivi d’un deuxième titre sur l’aide à mourir2.

Ce projet vient compléter un arsenal législatif dont la première pierre remonte à 1999, avec l’adoption de la loi sur le droit à l’accès aux soins palliatifs3, puis la loi “Leonetti” d’avril 2005 encadrant les conditions de fin de vie et interdisant l’acharnement thérapeutique4, suivie en 2016 de la loi “Claeys-Leonetti” de 2016, instaurant une “sédation profonde et continue” jusqu’au décès pour des malades atteints d’une “affection grave et incurable“, tout en écartant l’euthanasie active5. Cette succession de textes législatifs marque la lente évolution des mentalités au sujet de la fin de la vie. Pour autant l’exposé des motifs du projet de loi indique qu’il est “encore imparfaitement répondu à deux demandes sociétales fortes qui coexistent aujourd’hui : celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire et celle de pouvoir décider de sa mort6”.

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  1. Compte-rendu du Conseil des ministres du 10 avril 2024, en ligne sur [https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2024/04/10/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-10-avril-2024] [↩]
  2. Le projet de loi est disponible sur le site de l’Assemblée nationale [ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2462_projet-loi#D_non_amendable_0] [↩]
  3. Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. [↩]
  4. Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. [↩]
  5. Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. [↩]
  6. projet de loi n°2462, exposé des motifs. [↩]